LOI no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

NOR: INTX9800175L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-409 DC en date du 15 mars 1999 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 68 du 21/03/1999 page 4226 à 4234