LOI no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
NOR: INTX9800175L
L'Assemblée nationale et le Sénat
ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-409 DC en date du
15 mars 1999 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
suit
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 68 du 21/03/1999 page 4226
à 4234