Décret no 99-470 du 7 juin 1999 modifiant les décrets no 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
NOR: FPPA9910009D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et
du ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 88-547
du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de maîtrise territoriaux ;
Vu le décret no 88-553
du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
de salubrité territoriaux ;
Vu le décret no 88-554
du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
techniques territoriaux ;
Vu le décret no 88-555
du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs
territoriaux de véhicules ;
Vu le décret no 95-952
du 25 août 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs
territoriaux de travaux ;
Vu le décret no
99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des
gardiens territoriaux d'immeuble ;
Vu l'avis
du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 octobre
1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu