Décret no 99-204 du 18 mars 1999 portant intégration de certains fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère chargé de l'industrie dans des corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
NOR: MENF9900383D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de
la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-251
du 21 mars 1970 modifié portant dispositions statutaires communes applicables
aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations
de l'Etat ;
Vu le décret no
90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par
le décret no 97-414
du 25 avril 1997 ;
Vu le décret no 90-713
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le
décret no
98-1156 du 16 décembre 1998 ;
Vu le décret no
90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps des agents des services techniques des administrations
de l'Etat ;
Vu le décret no 94-1017
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à
certains corps analogues, modifié par le décret no 97-996
du 23 octobre 1997 ;
Vu le décret no 95-888
du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
attachés d'administration centrale ;
Vu le décret no 97-707
du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie ;
Vu
l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie en date du 24 novembre 1998 ;
Le Conseil
d'Etat (section des finances) entendu