Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D ;
Vu le décret no 83-1260
du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes
aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
;
Vu le décret no 85-1534
du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables
aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et
de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 octobre 1998
;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,