Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de
la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre
de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 89/107/CEE
du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats
membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées
à l'alimentation humaine ;
Vu la directive 89/397/CEE
du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires
;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.
214-1 et L.
214-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.
1321-4 ;
Vu le décret du 15 avril 1912 portant application de la loi du 1er août 1905
en ce qui concerne les denrées alimentaires, modifié notamment par le décret
no
73-138 du 12 février 1973 ;
Vu le décret no 89-369
du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées,
modifié par les décrets no 98-1090 du 4
décembre 1998 et no 99-242 du 26
mars 1999 ;
Vu le décret no 89-674
du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées
destinées à l'alimentation humaine, modifié par les décrets no 98-390
du 19 mai 1998 et no 99-242 du 26
mars 1999 ;
Vu le décret no 91-366
du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées
alimentaires, modifié par les décrets no 92-814 du 17
août 1992 et no 99-242 du 26
mars 1999 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du
30 octobre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,