LOI no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)
NOR: MESX0000140L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu les décisions du Conseil constitutionnel
no 2001-446 DC du 27 juin 2001 et no 2001-449 DC du 4 juillet 2001 ;
Le Président
de la République promulgue la loi dont la teneur suit