Décret no 2001-581 du 28 juin 2001 complétant le décret no 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
NOR: MENF0101095D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
et de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
Vu le décret no 93-89
du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels
non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse
et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B, modifié par le
décret no 98-12
du 7 janvier 1998 ;
Vu le décret no
94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes
applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par
le décret no 97-301
du 3 avril 1997 ;
Vu le décret no
94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de
l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 97-996
du 23 octobre 1997 ;
Vu l'avis du
comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale en date du
19 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu