Décret no 2001-1131 du 28 novembre 2001 relatif au rendement énergétique des ballasts destinés à l'éclairage fluorescent
NOR: ECOI0100532D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive no 2000/55/CE
du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences
de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l'éclairage fluorescent
;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.
212-1, L.
214-1, L.
214-2 et L.
215-18 ; Vu le code de l'environnement, notamment son article
L. 224-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article
38 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2,
131-41
et
R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section
des travaux publics) entendu
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 280 du 02/12/2001 page 19230
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