Décret no 2001-470 du 28 mai 2001 relatif à l'information des populations et modifiant le décret no 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence
NOR: INTE0100125D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur,
Vu la directive du Conseil
89/618/EURATOM du 27 novembre 1989 concernant l'information de la population
sur les mesures de protection sanitaires applicables et sur le comportement
à adopter en cas d'urgence radiologique ;
Vu la directive du Conseil 96/82/CE
du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 124-2 ;
Vu la loi no 87-565
du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection
de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret no 77-1133
du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no
76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection
de l'environnement, notamment son article 17 ;
Vu le décret no
88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de
la loi no 87-565
du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection
de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, modifié
par le décret no 92-997
du 15 septembre 1992 et le décret no 2000-571
du 26 juin 2000 ;
Vu le décret no 90-918
du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques
majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi no
87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile,
à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques
majeurs, modifié par le décret no
91-461 du 14 mai 1991 et le décret no 95-1089
du 5 octobre 1995 ;
Vu le décret no
92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention
concernant certains aménagements hydrauliques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu