Décret no 2001-63 du 18 janvier 2001 modifiant le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles
NOR: ATEP0080077D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre
de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive no 96/59/CE
du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles
et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;
Vu le code pénal, notamment ses
articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment
ses articles L. 521-5, L. 541-11 et L. 541-22 ;
Vu le décret no 77-1133
du 21 septembre 1977 pris pour application de la loi no 76-663 du 19 juillet
1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu le décret no
80-813 du 15 octobre 1980 modifié relatif aux installations classées pour
la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises
à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
Vu le décret no 85-217
du 13 février 1985 pris pour application de la loi no 77-771 du 12 juillet 1977
sur le contrôle des produits chimiques ;
Vu le décret no 87-59
du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination
des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, modifié par les décrets no
92-1074
du 2 octobre 1992 et no 97-503
du 21 mai 1997 ;
Vu le décret no 94-647
du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi
du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés, ainsi que du (dichlorophényl)
(dichlorotolyl) méthane, du (chlorophényl) (chlorotolyl) méthane et du bromobenzyl-bromotoluène
;
Vu l'avis du Conseil supérieur des
installations classées en date du 25 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section
des travaux publics) entendu