Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
NOR: FPPA9700083D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la Constitution, notamment l'article 37, alinéa 2 ;
Vu le règlement (CEE) 881/92
du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de
marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination
du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs
Etats membres ;
Vu la directive 75/439/CEE
du Conseil du 16 juin 1975 concernant l'élimination des huiles usagées ;
Vu la directive 76/160/CEE
du Conseil du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade
;
Vu la directive 81/851/CEE
du Conseil du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires, modifiée par la directive
90/676
du 13 décembre 1990 et par la directive 93/40
du 14 juin 1993 ;
Vu la directive 90/167/CEE
du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de mise sur le marché
et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté
;
Vu la directive 91/689/CEE
du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
Vu la directive 92/25/CEE
du Conseil du 31 mars 1992 concernant la distribution en gros des médicaments
à usage humain ;
Vu la directive
96/59/CEE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des PCB
et PCT ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de l'enseignement technique ;
Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment
l'article 7 ;
Vu la loi no
46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès
à la profession de coiffeur ;
Vu la loi no
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi no
67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant
les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique modifiée, notamment
les articles 4 et 6 bis ;
Vu la loi no
75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées,
notamment l'article 60 ;
Vu la loi no 76-629
du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu la loi no 82-652
du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, notamment l'article 89
;
Vu la loi no 83-630
du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à
la protection de l'environnement ;
Vu la loi no
83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités
sociales, modifiée par la loi no 85-703
du 12 juillet 1985, notamment les articles 41 et 57 ;
Vu la loi no 84-610
du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives ;
Vu la loi no 86-19
du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite
des personnes non salariées des professions agricoles, notamment le titre II
;
Vu la loi no 92-125
du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
;
Vu la loi no 92-645
du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives
à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Vu l'ordonnance no
45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée prise pour l'application du statut du
notariat ;
Vu l'ordonnance no 45-2591
du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués ;
Vu l'ordonnance no 45-2592
du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu l'ordonnance no
45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs
;
Vu le décret du 30
décembre 1809 modifié concernant les fabriques des églises ;
Vu le décret du
26 mars 1852 modifié sur l'organisation des cultes protestants ;
Vu le décret no
45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du
notariat ;
Vu le décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application
du statut des avoués ;
Vu le décret no 45-0120
du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs
;
Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités générales d'application
du titre Ier du code de l'industrie cinématographique ;
Vu le décret no
56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance
du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ;
Vu le décret no
63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant application de l'ordonnance no
45-1708
du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil
d'Etat, notamment l'article 21 ;
Vu le décret no
65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux
en matière administrative ;
Vu le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie
des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret no
67-817 du 23 septembre 1967 modifié relatif aux transferts de débits de
boissons dans certains hôtels de tourisme ;
Vu le décret no 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement
des établissements de l'élevage ;
Vu le décret no 75-770
du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier
de justice ;
Vu le décret no 77-1133
du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu le décret no 78-104 du 25 janvier 1978 pris en application de l'article L.
323-11 (II) du code du travail et relatif aux équipes de préparation et de suite
du reclassement ;
Vu le décret no 79-500 du 28 juin 1979 modifié portant création du diplôme d'Etat
relatif aux fonctions d'animation ;
Vu le décret no 79-981
du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées
;
Vu le décret no 81-324
du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables
aux piscines et aux baignades aménagées ;
Vu le décret no 83-4
du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de
la loi no 82-652
du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
Vu le décret no
83-922 du 20 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de lévriers autorisées
à organiser le pari mutuel ;
Vu le décret no 86-375
du 13 mars 1986 modifié pris pour l'application du titre II de la loi no
86-19
du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite
des personnes non salariées des professions agricoles ;
Vu le décret no 86-687 du 14 mars 1986, modifié par le décret no 87-70 du 5
février 1987, portant création du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation
populaire et de la jeunesse ;
Vu le décret no 87-59
du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination
des polychlorobiphényles et polychloroterphényles ;
Vu le décret no 87-303
du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires ;
Vu le décret no 87-347
du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance des
diplômes des métiers d'art ;
Vu le décret no 87-601
du 29 juillet 1987 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de
greffier de tribunal de commerce ;
Vu le décret no 87-851
du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études
professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général
des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation
nationale ;
Vu le décret no 88-122
du 5 février 1988 relatif à l'application de la loi no 46-1173
du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession
de coiffeur ;
Vu le décret no 88-814
du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des
officiers publics et ministériels ;
Vu le décret no
89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, notamment l'article 2
;
Vu le décret no 89-684
du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire
;
Vu le décret no
90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19
à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification
des oeuvres cinématographiques ;
Vu le décret no 91-260
du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation
et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
Vu le décret no
91-291 du 20 mars 1991 portant création du diplôme d'Etat de conseiller
d'orientation - psychologue ;
Vu le décret no 91-779
du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes ;
Vu le décret no 92-352
du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail
et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans
les établissements où il est fait usage de voies ferrées ;
Vu le décret no 92-631
du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact
avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des
animaux ;
Vu le décret no 92-784
du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale,
notamment les articles 4 et 11 ;
Vu le décret no 93-742
du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues
par l'article 10 de
la loi no 92-3
du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 93-1035
du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération
des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 94-359
du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
Vu le décret no 94-490
du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no
92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités
relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Vu le décret no
95-43 du 10 janvier 1995 pris en application de l'article L. 220 du code
de la santé publique relatif à la lutte antituberculeuse, notamment l'article
2 ;
Vu le décret no 95-663
du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel
;
Vu le décret no 95-664
du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels
;
Vu le décret no
95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien
supérieur ;
Vu le décret no
95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
Vu le décret no 97-34
du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social
des travailleurs handicapés du 11 juillet 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
en date du 18 novembre 1996 ;
Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 19
novembre 1996, du 10 décembre 1996 et du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date des 28 novembre et 13
décembre 1996 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle,
de la promotion sociale et de l'emploi du 20 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission
permanente) du 8 janvier 1997 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en
agriculture en date du 9 décembre 1996 et du 21 mai 1997 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 19 décembre 1996
;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 14 janvier 1997 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
en date du 7 novembre 1996 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 20
décembre 1996 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date des
10 et 11 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu