Décret no 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses
NOR: ENVP9200018D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'environnement,
Vu la directive no89-677
(C.E.E.) du 21 décembre 1989 du Conseil des communautés européennes portant
huitième modification de la directive no76-769
(C.E.E) du 27 septembre 1976 concernant le rapprochement des dispositions
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives
à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances
et préparations dangereuses;
Vu le code du travail, notamment les articles L.231-6
et L.231-7;
Vu le code de la santé publique, ensemble les arrêtés fixant la
liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances et préparations
dangereuses et vénéneuses;
Vu la loi no75-633
du 15juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux;
Vu la loi no76-663
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement, ensemble le décret
no77-1133
du 21 septembre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no77-771
du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, modifiée par la loi
no82-905 du 21 octobre 1982, ensemble le décret no87-681 du 14 août 1987 pris
pour son application;
Vu la loi no92-3
du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu le décret no86-188 du 6 février 1986 modifiant la Nomenclature
des installations classées;
Vu le décret no87-59
du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination
des polychlorobiphényles et polychloroterphényles;
Vu les avis en date du 22 février 1990 et du 3 mai
1990 de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu