Décret no 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses

NOR: ENVP9200018D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu la directive no89-677 (C.E.E.) du 21 décembre 1989 du Conseil des communautés européennes portant huitième modification de la directive no76-769 (C.E.E) du 27 septembre 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses;

Vu le code du travail, notamment les articles L.231-6 et L.231-7;

Vu le code de la santé publique, ensemble les arrêtés fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances et préparations dangereuses et vénéneuses;

Vu la loi no75-633 du 15juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux;

Vu la loi no76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret
no77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;

Vu la loi no77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques, modifiée par la loi no82-905 du 21 octobre 1982, ensemble le décret no87-681 du 14 août 1987 pris pour son application;

Vu la loi no92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;

Vu le décret no86-188 du 6 février 1986 modifiant la Nomenclature des installations classées;

Vu le décret no87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles;

Vu les avis en date du 22 février 1990 et du 3 mai 1990 de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu