Décret no 2001-180 du 22 février 2001 modifiant le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police
NOR: INTX0000183D
Le Président de la République, Sur le rapport du
Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation
des secrétariats généraux pour l'administration de la police, modifié notamment
par le décret no 93-377
du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret no 83-321
du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense
de caractère non militaire ;
Vu le décret no 2000-555
du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel
du ministère de l'intérieur en date du 18 décembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat
(section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu