Décret no 2001-237
du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'application du taux réduit de la taxe
sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans
les cantines d'entreprises
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le a bis de l'article
279 du code général des impôts et l'article
85 bis de l'annexe III à ce code,