Décret no 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives
NOR: FPPX0100049D
Le Président de la République, Sur le rapport du
Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat,
Vu la loi no 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret no 65-29
du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative,
modifié par le décret no
83-1025 du 28 novembre 1983 et par le décret no 90-400 du 15
mai 1990 ;
Vu le décret no 83-1025 du 28
novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers
;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil
des ministres entendu