Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de
la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L.
452-3 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 81-482
du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains
emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant
du ministre de l'éducation nationale, modifié par les décrets no 83-1049 du
25 novembre 1983, no 86-497 du 14 mars 1986 et no 88-343
du 11 avril 1988 ;
Vu le décret no 81-487 du 8 mai 1981 relatif au régime de rémunération applicable
aux emplois de directeur d'établissement ou de formation relevant du ministre
de l'éducation nationale, modifié par le décret no 88-342
du 11 avril 1988 ;
Vu le décret no 88-342
du 11 avril 1988 relatif au régime de rémunération applicable à certains emplois
de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre
de l'éducation nationale, modifié par le décret no 91-773
du 7 août 1991 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale
en date du 29 juin 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
12 juillet 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :