Décret no 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3o de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques

NOR : ECOM0100633D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 56 ;
Vu le décret no 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique,