Décret no 2001-946 du 11 octobre 2001 modifiant le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques
NOR: MENF0101925D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'éducation nationale, de la ministre de la culture et de la communication,
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de
la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 92-26
du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des
bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur
et de la recherche en date du 27 mars 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu