Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à
la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no
83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no 84-52
du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article
60;
Vu le décret no 47-1457
du 4 août 1947 modifié prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice
aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat faisant l'objet d'une promotion
ou d'une nomination dans un cadre normal de fonctionnaires de l'Etat à un grade
comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement;
Vu le décret no 69-1265
du 31 décembre 1969 modifié portant statut du personnel scientifique des bibliothèques;
Vu le décret no 88-1037
du 8 novembre 1988 relatif au contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques
des collectivités territoriales;
Vu le décret no 90-404
du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine;
Vu le décret no 90-708
du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la fonction publique
de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste
d'aptitude et de l'examen professionnel;
Vu le décret no 90-709
du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements
par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat, notamment
son article 2;
Vu le décret no 92-25
du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des
sciences de l'information et des bibliothèques;
Vu le décret no 92-36
du 9 janvier 1992 relatif aux nominations des conservateurs généraux des bibliothèques;
Vu le décret no 92-29
du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 juin 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du
17 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,