Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et
du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 411-1
;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de
travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 70-79
du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C et D ;
Vu le décret no 90-713
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par
le décret no 98-1156
du 16 décembre 1998 ;
Vu le décret no 90-714
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps
de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret no
97-413
du 25 avril 1997 ;
Vu le décret no 91-783
du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no
94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes
applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par
le décret no 97-301
du 3 avril 1997 ;
Vu le décret no 94-1017
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à
certains corps analogues, modifié par les décrets no 95-49
du 13 janvier 1995 et no 97-996
du 23 octobre 1997 ;
Vu le décret no 94-1020
du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations
de l'Etat, modifié par les décrets no 96-60
du 24 janvier 1996 et no 98-936
du 13 octobre 1998 ;
Vu le décret no 95-888
du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux attachés d'administration centrale ;
Vu le décret no 96-273
du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements
publics ;
Vu le décret no 98-188
du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de
chargés d'études documentaires ;
Vu le décret no 2001-834
du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle
en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter
aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de
l'article 1er de la loi no 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de
travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 25 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,