Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 1999/93/CE
du Parlement européen et du Conseil en date du 13 décembre 1999 sur un cadre
communautaire pour les signatures électroniques ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;
Vu la loi no 90-1170
du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment
son article 28 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,