Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de
la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 26 ;
Vu le décret no 85-1534
du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables
aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et
de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 97-861
du 18 septembre 1997 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés
au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat pour les corps de catégorie C relevant
des dispositions du décret no 70-79
du 27 janvier 1970 modifié ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement
supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission
des statuts) en date du 12 juillet 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,