Décret no 2001-738
du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics
et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte
des variations des conditions économiques
NOR : ECOM0100392D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 2001-210
du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, notamment l'article 17 du code
annexé,