LOI no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel

NOR : MESX0100056L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2001-450 DC du 11 juillet 2001,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :