Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.
531-1 à L.
531-5 ;
Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 modifié relatif aux bourses nationales
d'enseignement du second degré ;
Vu le décret no 59-39 du 2 janvier 1959 relatif aux modalités d'attribution
des bourses nationales du second degré dans les classes secondaires et terminales
;
Vu le décret no 59-1422 du 18 décembre 1959 relatif au régime des bourses nationales
de l'enseignement technique du niveau du second degré, modifié par le décret
no 73-1054 du 21 novembre 1973 ;
Vu le décret no 98-762 du 28
août 1998 relatif aux conditions d'attribution des bourses de collège ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 septembre 2001,