Décret no 2001-1137 du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution d'une prime à l'internat

NOR : MENF0102183D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 531-1 à L. 531-5 ;
Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 modifié relatif aux bourses nationales d'enseignement du second degré ;
Vu le décret no 59-39 du 2 janvier 1959 relatif aux modalités d'attribution des bourses nationales du second degré dans les classes secondaires et terminales ;
Vu le décret no 59-1422 du 18 décembre 1959 relatif au régime des bourses nationales de l'enseignement technique du niveau du second degré, modifié par le décret no 73-1054 du 21 novembre 1973 ;
Vu le décret no 98-762 du 28 août 1998 relatif aux conditions d'attribution des bourses de collège ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 septembre 2001,