Décret no 2001-3 du 3 janvier 2001 modifiant l'article R. 422-4 du code des assurances relatif au recouvrement de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
NOR: ECOT0091138D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L.
422-1 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission
de la réglementation) en date du 13 septembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section
des finances) entendu