Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de
la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre déléguée à la
famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
Vu le code du travail, et notamment son article L.
122-25-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L.
331-8 ;
Vu la loi no 2001-1246
du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment
son article 55 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité
sociale en date du 28 novembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2001 ;
Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des
allocations familiales en date du 6 décembre 2001,