Décret no 2001-528 du 18 juin 2001 modifiant le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat et le décret no 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet
NOR: PRMG0170141D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de
la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no
72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires
;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi no
86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no
55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination
dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur
des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret no
68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 97-274
du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés
par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des
postes et télécommunications, modifié par le décret no 99-837 du 23 septembre
1999 ;
Vu le décret no 2000-143
du 21 février 2000 modifiant le décret no 55-1226
du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement
dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur
des administrations centrales de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret no
2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
(commission des statuts) en date du 22 novembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section
des finances) entendu