Décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
NOR: FPPX9700048D
Le Président de la République, Sur
le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 72-556
du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
civils ;
Vu l'avis
du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 janvier
1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel en date du 28 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur
des administrations parisiennes en date du 20 février 1997 ;
Vu l'avis du Conseil
supérieur des chambres régionales des comptes en date du 12 mars 1997 ;
Le Conseil
d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu