Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre
de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive no 89/391/CEE
du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, et notamment ses articles
9 et 10 ;
Vu le code du travail, et notamment son article L.
231-2 ;
Vu le code pénal, et notamment son article
R. 610-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en
date du 21 janvier 2000 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en
agriculture en date du 27 avril 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,