Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 Loi de Finances rectificative pour 2001 (1)

NOR:ECOX0100145L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-457 DC en date du 27 décembre 2001,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit