Décret no 2001-980 du 18 octobre 2001 modifiant le décret no 99-50 du 19 janvier 1999 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'article 26 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour certains corps d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
NOR: MENF0101735D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no
90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par
le décret no 98-1156
du 16 décembre 1998 ;
Vu le décret no 90-714
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps
de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret no
97-413 du 25 avril 1997 ;
Vu le décret no 94-1017
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à
certains corps analogues, modifié par les décrets no 95-49
du 13 janvier 1995 et no
97-996 du 23 octobre 1997 ;
Vu le décret no 95-888
du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
attachés d'administration centrale ;
Vu le décret no 97-861
du 18 septembre 1997 relatif au nombre de postes susceptibles d'être proposés
au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat pour les corps de catégorie C relevant
des dispositions du décret no 70-79
du 27 janvier 1970 modifié ;
Vu le décret no
99-50 du 19 janvier 1999 relatif au nombre de postes susceptibles d'être
proposés au titre de l'article 26 de la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat pour certains corps d'administration centrale du
ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu l'avis du
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts)
en date du 25 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu