Décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR: MENF0300473D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n°
98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2000-250
du 15 mars 2000 portant classification d'établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel