Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no
84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment
son article 59 ;
Vu la loi no 94-628
du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements
et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 62-1587
du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique
;
Vu le décret no 94-39
du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 juin 1996
;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :