Décret n° 2003-1226 du 18 décembre 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des personnes recherchées ou en fuite

NOR: JUSA0300437D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 à D. 8-2 ;

Vu le décret n° 2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite