Décret n° 2003-227 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale
NOR: MENF0300002D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108
du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois
des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des
retraites ;
Vu le décret n°
50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations
centrales ;
Vu le décret n°
89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs
généraux de l'éducation nationale