Décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux
NOR: FPPA0310007D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
et du ministre délégué aux libertés locales,
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-29
du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
techniciens supérieurs territoriaux, et notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
en date du 18 décembre 2002