Décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention
NOR: SOCT0311418D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement
du territoire,
Vu le code du travail, notamment l'article L.
241-6-1 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.
4131-1 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°
82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°
86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux
agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en
agriculture du 3 juillet 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 10 juillet
2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du
16 juillet 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie
des travailleurs salariés du 17 juillet 2003 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
du 21 juillet 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu