LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

NOR: SANX0300139L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

 

.......................

 

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 décembre 2003 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-485 DC

NOR: CSCL0306988X

 

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

NOR: CSCL0307000X

 

Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

NOR: CSCL0307014X