Décret n° 2003-1024 du 27 octobre 2003 portant modification de certaines dispositions relatives aux ingénieurs territoriaux et aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
NOR: FPPA0310018D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6 et 140 ;
Vu le décret n° 65-773
du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
;
Vu le décret n°
90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret n° 90-127
du 9 février 1990 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs
territoriaux ;
Vu le décret n° 90-128
du 9 février 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux
emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes
et de directeur général des services techniques des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu le décret n° 90-129
du 9 février 1990 portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de
directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur
général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre ;
Vu le décret n° 91-875
du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article
88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique
territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date
du 26 mars 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 250 du 28/10/2003 page 18390
à 18394