Décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
NOR:FPPA0210022D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 72-662
du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment
son article 97 ;
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 87-1107
du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux de catégorie C ;
Vu le décret n° 90-830
du 20 septembre 1990 modifiant divers échelonnements indiciaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 91-847
du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
;
Vu le décret n°
91-859 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des assistants spécialisés territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 91-861
du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 92-843
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants
territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret n° 92-847
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs
territoriaux ;
Vu le décret n°
92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des puéricultrices territoriales ;
Vu le décret n° 92-861
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
infirmiers territoriaux ;
Vu le décret n° 92-863
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
rééducateurs territoriaux ;
Vu le décret n°
92-871 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des assistants territoriaux médico-techniques ;
Vu le décret n° 95-25
du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs
territoriaux, modifié par les décrets n°
95-1116 du 19 octobre 1995, n° 97-394 du 22 avril 1997 et n° 98-68
du 2 février 1998 ;
Vu le décret n° 95-27
du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n°
95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des techniciens territoriaux ;
Vu le décret n° 95-31
du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret n°
95-33 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
;
Vu le décret n° 95-952
du 25 août 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs
territoriaux de travaux ;
Vu le décret n°
97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des
animateurs territoriaux, modifié par le décret n° 98-982 du 27 octobre 1998
;
Vu le décret n° 2000-43
du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs
de service de police municipale, modifié par les décrets n°
2000-955 du 22 septembre 2000 et n° 2001-640
du 18 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2000-1009
du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers
de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-681
du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors
et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date
du 24 octobre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu