Décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
NOR:FPPA9710013D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des communes ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 93 ;
Vu
la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594
du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 65-773
du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 85-643
du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la
loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n°
86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités
territoriales des catégories A et B ;
Vu le décret n°
87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1107
du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux de catégorie C et D ;
Vu le décret n°
88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-939
du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis
du décret n° 65-773
du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment
son article 15 ;
Vu l'avis du
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre
1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu