Décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
NOR:INTX9110228D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes ;
Vu le code du service
national ;
Vu la loi n°
71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique
;
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°
84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811
du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n°
87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégories C et D ;
Vu le décret n° 89-227
du 17 avril 1989 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux
des catégories C et D et certaines dispositions statutaires applicables à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-437
du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain
de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Vu le décret n° 90-883 du 1er octobre
1990 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique
;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale en date du 21 février 1991 ;
Le Conseil
d'Etat (section de l'intérieur) entendu