Décret no 92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux
NOR: INTB9200375D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code du service national;
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no
84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de
la fonction publique territoriale;
Vu le décret du 11 août 1956 modifié instituant un certificat de capacité d'orthoptiste;
Vu le décret no 65-773
du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;
Vu le décret no 66-839 du 10 novembre 1966 portant création dans les
facultés de médecine et les facultés mixtes de médecine et de pharmacie d'un
certificat de capacité d'orthophoniste;
Vu le décret no
83-766 du 24 août 1983 fixant la liste des actes professionnels accomplis
par les orthophonistes;
Vu le décret no
85-631 du 19 juin 1985 relatif aux actes professionnels accomplis directement
par les pédicures-podologues;
Vu le décret no
85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués
par la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
Vu le décret no 85-918
du 26 août 1985 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession
de masseur-kinésithérapeute;
Vu le décret no 86-227
du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités
territoriales des catégories A et B;
Vu le décret no 86-1195
du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer
des actes professionnels en ergothérapie;
Vu le décret no 87-811
du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique
territoriale;
Vu le décret no 87-1107
du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux de catégories C et D;
Vu le décret no
88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation
psychomotrice;
Vu le décret no
88-1069 du 23 novembre 1988 fixant la liste des actes professionnels pouvant
être accomplis par les orthoptistes;
Vu le décret no
90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no
90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article
16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
et notamment son article 15;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992;
Le Conseil
d'Etat (section de l'intérieur) entendu