Décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
NOR: REFB9500250D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu le code des communes;
Vu le code du service national;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale;
Vu la loi no
84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de
la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 65-773
du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales;
Vu le décret no
85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués
par la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
Vu le décret no
87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction
publique territoriale;
Vu le décret no 87-1107
du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux de catégories C et D;
Vu le décret no 88-547
du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
de maîtrise territoriaux;
Vu le décret no 90-939
du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis
du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents des collectivités
locales, et notamment son article 15;
Vu le décret no 92-23
du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement
technologique;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
en date du 13 avril 1995;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu