Décret no 98-68 du 2 février 1998 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR: FPPA9710019D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme
de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no
92-108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d'exercice des
mandats locaux ;
Vu le décret no 65-773
du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
;
Vu le décret no 84-710
du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer
certains actes d'électroradiologie médicale ;
Vu le décret no 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no
86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités
territoriales des catégories C et D ;
Vu le décret no 86-68
du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres,
de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret no 86-227
du 18 février 1986 modifié relatif à la titularisation des agents des collectivités
territoriales des catégories A et B ;
Vu le décret no
87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux,
aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret no
87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret no
87-1103 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des secrétaires de mairie ;
Vu le décret no 87-1107
du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux de catégories C et D ;
Vu le décret no 90-126
du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
ingénieurs territoriaux ;
Vu le décret no 90-939
du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis
du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales,
et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 91-843
du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu le décret no
91-844 du 2 septembre 1991 modifié portant échelonnement indiciaire applicable
aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
Vu le décret no
91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des bibliothécaires territoriaux ;
Vu le décret no
91-846 du 2 septembre 1991 modifié portant échelonnement indiciaire applicable
aux bibliothécaires territoriaux ;
Vu le décret no 91-847
du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
;
Vu le décret no 91-854
du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents territoriaux du patrimoine ;
Vu le décret no 91-859
du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
Vu le décret no
91-861 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
Vu le décret no 91-875
du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article
88 de la loi no
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret no
92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu le décret no 92-847
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs
territoriaux ;
Vu le décret no 92-850
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
spécialisés des écoles maternelles ;
Vu le décret no 92-851
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins
territoriaux ;
Vu le décret no 92-857
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices
de crèches ;
Vu le décret no 92-859
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices
territoriales ;
Vu le décret no 92-861
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers
territoriaux ;
Vu le décret no 92-863
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs
territoriaux ;
Vu le décret no 92-865
du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires
de puériculture territoriaux ;
Vu le décret no
92-867 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
Vu le décret no
92-871 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire ;
Vu le décret no 92-872
du 28 août 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants
territoriaux qualifiés de laboratoire ;
Vu le décret no
94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de
la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois
de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 94-743
du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction
publique territoriale, des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la
Communauté européenne ;
Vu le décret no
95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret no
95-27 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 95-29
du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
techniciens territoriaux ;
Vu le décret no
95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret no
95-32 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux
éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu le décret no
95-33 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
;
Vu le décret no 95-952
du 25 août 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs
territoriaux de travaux ;
Vu le décret no 96-101
du 6 février 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 96-1234
du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier
de la loi no 96-1093
du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997 ;
Le Conseil d'Etat
(section de l'intérieur) entendu
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 31 du 06/02/1998 page 1924
à 1936