Décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes ;
Vu le code du service
national ;
Vu la loi n° 77-2
du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594
du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 66-619
du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics à caractère administratif et de certains organismes
subventionnés ;
Vu le décret n° 86-227
du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités
territoriales des catégories A et B ;
Vu le décret n° 87-811
du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale
;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date
du 26 octobre 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu