Décret n° 2003-124 du 17 février 2003 modifiant le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux
NOR: FPPA0310006D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale, notamment son article 36 dans sa rédaction
résultant de la loi n° 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-554
du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques
territoriaux, modifié en dernier lieu par le décret n° 2002-1048
du 2 août 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale en date du 5 novembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur)
entendu