Décret n° 2003-1071 du 14 novembre 2003 modifiant le décret n° 2000-1390 du 26 décembre 2000 fixant le classement hiérarchique du corps des administrateurs de la ville de Paris

NOR: FPPA0310016D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires applicables aux personnels des administrations parisiennes, modifié par les décrets n° 96-862 du 7 octobre 1996 et n° 99-732 du 26 août 1999 ;

Vu le décret n° 2000-1390 du 26 décembre 2000 fixant le classement hiérarchique du corps des administrateurs de la ville de Paris ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 14 novembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil de Paris en date des 9, 10 et 11 décembre 2002