Décret n° 2003-165 du 27 février 2003 relatif aux unités de mesure et modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961
NOR: INDI0301011D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 80/181/CEE
du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives aux unités de mesure, modifiée par les directives
85/1/CEE
du Conseil du 18 décembre 1984 et 1999/103/CE
du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000, ensemble le rectificatif
publié le 12 décembre 2000 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles
121-2,
131-41, 131-43
et
R. 610-1 ;
Vu la loi du
4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système
métrique et à la vérification des poids et mesures ;
Vu la loi du 2
avril 1919 sur les unités de mesure, modifiée par la loi n° 48-89
du 14 janvier 1948 et le décret n° 48-389 du 28 février 1948 ;
Vu le décret n° 61-501
du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de
mesure, modifié par les décrets n° 66-16 du 5 janvier 1966, n° 75-1200 du 4
décembre 1975 et n° 88-682
du 6 mai 1988 ;
Vu le décret n° 2001-387
du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'avis de l'Académie des sciences
du 25 octobre 2002 ;
Vu l'avis du Bureau national de métrologie du 25 octobre
2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 51 du 01/03/2003 page 3638
à 3646